Conditions d'utilisation
Projet de texte — à faire valider par un juriste avant la mise en service. Les passages entre crochets restent à fixer.
1. Le service
THOR Convert permet de payer avec un opérateur mobile money (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, Wave, Djamo) pour qu'un bénéficiaire reçoive la somme sur un autre. THOR TECHNOLOGIE SARL fournit l'interface. L'encaissement et le versement sont exécutés par le prestataire de paiement PayDunya.
2. Montants et frais
Avant le paiement, nous affichons le montant net que recevra le bénéficiaire, les frais et le total à payer. Les frais comprennent ceux des opérateurs et du prestataire, ainsi que la rémunération de THOR. Le bénéficiaire reçoit exactement le montant net annoncé. Aucun autre frais n'est ajouté.
3. Exactitude du numéro
Vous êtes responsable du numéro et du nom saisis pour le bénéficiaire. Un versement exécuté vers un numéro erroné ne peut pas être annulé par THOR.
4. Délais
Le versement part dès que votre paiement est confirmé, et arrive en général en quelques minutes. Pour votre sécurité, certaines opérations sont vérifiées par une personne avant l'envoi : celles au-dessus de 100 000 FCFA, celles dont le montant payé ne correspond pas, et celles dont l'envoi doit être relancé. La page de suivi indique l'état de l'opération à chaque instant.
5. Envoi non abouti et remboursement
Si l'envoi est refusé après votre paiement, l'opération est marquée « à rembourser ». Le montant payé vous est restitué sur le numéro qui a payé, sous [délai à fixer] jours ouvrés. Conservez la référence affichée.
6. Limites et contrôles
Une opération va de 500 à 500 000 FCFA. Le total est plafonné à 500 000 FCFA par 24 heures et par expéditeur, et à 500 000 FCFA par bénéficiaire. THOR peut refuser ou suspendre une opération suspecte, et demander une pièce d'identité lorsque la réglementation l'exige.
7. Réclamations
Écrivez-nous sur WhatsApp au 07 78 48 48 47 ou à [email protected], en indiquant la référence de l'opération. Nous répondons sous [délai à fixer].
8. Données personnelles
Nous conservons les noms, numéros, montants et dates de chaque opération. Ils servent à l'exécuter, à la suivre, à répondre aux réclamations et à respecter nos obligations légales, notamment de lutte contre le blanchiment. Ils sont gardés [durée à fixer]. Ils ne sont ni revendus ni utilisés pour de la publicité. Ils sont transmis seulement au prestataire de paiement et, sur demande légale, aux autorités compétentes. Pour exercer vos droits d'accès et de rectification, écrivez à [email protected].
9. Droit applicable
Ces conditions relèvent du droit ivoirien. [Juridiction compétente à fixer.]
10. Contact
THOR TECHNOLOGIE SARL — RCCM CI-GRDBSM-2021-B-7916 — Abidjan, Côte d'Ivoire. 07 78 48 48 47 — [email protected]